Article 2. Fonctionnement de la Commission consultative pour l'établissement des prix de vente minimaux des produits du tabac

Article 2. Fonctionnement de la Commission consultative pour l'établissement des prix de vente minimaux des produits du tabac

1. La Commission consultative pour l'établissement des prix de vente minimaux des produits du tabac est présidée par le membre désigné par le Gouvernement parmi les fonctionnaires du ministère chargé du commerce.

2. La Commission consultative pour l'établissement des prix de vente minimaux des produits du tabac désigne le secrétaire parmi ses membres.

3. La Commission consultative pour l'établissement des prix de vente minimaux des produits du tabac se réunit chaque fois que cela est nécessaire selon l'appréciation du président, ainsi qu'à la demande d'au moins deux membres. Le président convoque les réunions par écrit ou par courrier électronique avec un préavis minimal de dix jours ouvrables, qui peut être réduit à trois jours ouvrables en cas d'urgence. La convocation indique nécessairement le jour, l'heure et le lieu de la réunion, ainsi que l'ordre du jour. Chaque membre de la Commission a accès à la documentation dont dispose la Commission afin de pouvoir débattre des questions inscrites à l'ordre du jour. Pendant les séances de la Commission, le président dirige les débats. Les questions soumises à la Commission sont mises aux voix.

4. Le quorum nécessaire pour tenir la réunion et adopter valablement des décisions est de trois membres, parmi lesquels la présence du président est obligatoire.

5. Sans préjudice des dispositions de la disposition additionnelle de la Loi 16/2019, du 15 février, de régulation de l'établissement des prix minimaux de vente des produits du tabac en ce qui concerne la fixation du prix minimal initial des produits du tabac, les décisions sont adoptées à la majorité simple. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

6. Il incombe au secrétaire de la Commission consultative pour l'établissement des prix de vente minimaux des produits du tabac de rédiger le procès-verbal de la séance, qui doit nécessairement comporter les données suivantes :

a) Le jour, l'heure et le lieu de la réunion ainsi que l'ordre du jour.

b) Le nom des membres de la Commission présents.

c) Les décisions prises.

d) Toute mention au procès-verbal expressément demandée par un membre de la Commission. Le procès-verbal doit être signé par le président de la Commission et par le secrétaire.

7. La Commission consultative pour l'établissement des prix de vente minimaux des produits du tabac peut solliciter des avis internes ou externes sur des matières ou affaires relevant de sa compétence.