Article 3. Confidentialité

Article 3. Confidentialité

1. Les membres de la Commission consultative pour l'établissement des prix de vente minimaux des produits du tabac sont tenus à un devoir de discrétion et de réserve et doivent garder le secret sur les données, les documents et les informations détenus par la Commission en vertu des fonctions que lui confie la Loi 16/2019, du 15 février, de régulation de l'établissement des prix minimaux de vente des produits du tabac, et ceux-ci ne peuvent être divulgués à aucune personne ou autorité, sauf demande (mise en demeure) judiciaire, ni être utilisés à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été obtenus. Ce caractère confidentiel cesse dès le moment où les intéressés rendent publics ces données, documents ou informations.

2. Les personnes qui fournissent ou ont fourni des services directement ou indirectement à la Commission sont également tenues de garder le secret et de ne pas utiliser les informations reçues à des fins autres que celle pour laquelle ces informations leur ont été fournies.