Article 1. Composition de la Commission consultative pour l'établissement des prix de vente minimaux des produits du tabac

Article 1. Composition de la Commission consultative pour l'établissement des prix de vente minimaux des produits du tabac

1. Conformément au paragraphe 2 de l'article 2 de la Loi 16/2019, du 15 février, de régulation de l'établissement des prix minimaux de vente des produits du tabac, la Commission consultative pour l'établissement des prix de vente minimaux des produits du tabac se compose des membres suivants :

a) Un membre désigné par le Gouvernement parmi les fonctionnaires du ministère chargé du commerce.

b) Un membre désigné par le Gouvernement parmi les fonctionnaires du ministère chargé des finances.

c) Un membre désigné par l'Association des fabricants de produits du tabac d'Andorre.

d) Un membre désigné par la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre parmi ses affiliés appartenant au secteur du commerce du tabac.

2. Les membres de la Commission consultative pour l'établissement des prix de vente minimaux des produits du tabac cessent d'être membres de la Commission par démission présentée auprès de l'organisme qui les a désignés ou par la cessation de fonctions décidée par l'organisme qui les a désignés.

3. Les nominations et cessations de fonctions doivent être publiées au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.