Règlement régissant le Registre des prestataires de services aux fiducies et constructions juridiques analogues, approuvé par le Décret du 6 février 2019 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition transitoire deuxième. Període de conservació de documents
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Disposició transitòria segona. Període de conservació de documents
El període de conservació de la documentació previst a l’article 14 d’aquest Reglament no serà aplicable en els casos en què a l’entrada en vigor d’aquest Reglament s’hagi superat el període de conservació de documents anteriorment exigible a la persona obligada.
Disposition transitoire deuxième du Règlement régissant le Registre des prestataires de services aux fiducies et constructions juridiques analogues, approuvé par le Décret du 6 février 2019, dans sa rédaction en vigueur au 14/02/2019.
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