Règlement régissant le Registre des prestataires de services aux fiducies et constructions juridiques analogues, approuvé par le Décret du 6 février 2019 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition transitoire deuxième. Durée de conservation des documents
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire deuxième. Durée de conservation des documents
La durée de conservation de la documentation prévue à l'article 14 du présent Règlement n'est pas applicable dans les cas où, à l'entrée en vigueur du présent Règlement, la durée de conservation des documents antérieurement exigible de la personne assujettie a été dépassée.
Disposition transitoire deuxième du Règlement régissant le Registre des prestataires de services aux fiducies et constructions juridiques analogues, approuvé par le Décret du 6 février 2019, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.