Règlement régissant le Registre des prestataires de services aux fiducies et constructions juridiques analogues, approuvé par le Décret du 6 février 2019 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition transitoire première. Présentation des formulaires
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire première. Présentation des formulaires
Les personnes assujetties qui, à la date d'entrée en vigueur du présent Règlement, exercent leur activité dans la Principauté d'Andorre doivent présenter au Registre les formulaires figurant dans le présent Règlement dans les termes établis par les articles 7 et 9, dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent Règlement.
Disposition transitoire première du Règlement régissant le Registre des prestataires de services aux fiducies et constructions juridiques analogues, approuvé par le Décret du 6 février 2019, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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