Règlement régissant le Registre des prestataires de services aux fiducies et constructions juridiques analogues, approuvé par le Décret du 6 février 2019 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 16. Régime de sanctions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 16. Régime de sanctions
L'inexécution des obligations fiscales établies par le présent Règlement en application du paragraphe 6 de l'article 68 de la Loi 21/2014, du 16 octobre, relative aux bases de l'ordre juridique fiscal constitue une infraction à l'obligation de fournir des données, rapports ou antécédents ayant une incidence fiscale, dans les termes établis par la lettre c du paragraphe 2 de l'article 127, et le montant des sanctions est déterminé dans les termes établis par la lettre c du paragraphe 2 de l'article 128 de ladite Loi.
Art. 16 du Règlement régissant le Registre des prestataires de services aux fiducies et constructions juridiques analogues, approuvé par le Décret du 6 février 2019, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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