Règlement régissant le Registre des prestataires de services aux fiducies et constructions juridiques analogues, approuvé par le Décret du 6 février 2019 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 6. Système du Registre
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6. Système du Registre
1. Le Registre doit être tenu selon le système de la fiche personnelle, de sorte qu'à chacune des personnes assujetties doit être attribuée une fiche personnelle identifiée par le numéro de registre fiscal (NRT).
2. La fiche personnelle doit être ouverte lors de la première inscription et doit comporter les annexes ou feuillets nécessaires, numérotés de façon continue, sur lesquels sont portées les inscriptions correspondantes.
Art. 6 du Règlement régissant le Registre des prestataires de services aux fiducies et constructions juridiques analogues, approuvé par le Décret du 6 février 2019, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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