Article 7. Informations relatives aux personnes assujetties

Article 7. Informations relatives aux personnes assujetties

1. Les personnes physiques assujetties communiquent au Registre les données suivantes :

a) Nom et prénoms.

b) Date de naissance.

c) Nationalité et pays de résidence.

d) Domicile dans la Principauté d'Andorre ou à l'étranger.

e) Numéro de registre fiscal.

f) Nature et étendue de l'activité de gestion visée à l'article 1 qui donne lieu à l'obligation d'inscription au Registre.

2. Lorsque les personnes assujetties sont des personnes morales, des fidéicommis ou trusts, ou d'autres instruments juridiques analogues, elles communiquent au Registre les données suivantes :

a) Raison sociale ou dénomination complète.

b) Domicile dans la Principauté d'Andorre ou à l'étranger.

c) Numéro de registre fiscal.

d) Bénéficiaires effectifs de la personne assujettie.

e) Représentant légal.

f) Nature et étendue de l'activité de gestion visée à l'article 1 qui donne lieu à l'obligation d'inscription au Registre.

3. Lorsque les personnes assujetties ne résident pas dans la Principauté d'Andorre, elles communiquent, en outre, les données suivantes de leur représentant dans la Principauté d'Andorre :

a) Nom et prénoms.

b) Domicile dans la Principauté d'Andorre.

c) Numéro de registre fiscal.

d) Date de l'accord de représentation.

4. La communication des données s'effectue au moyen du formulaire numéro 080-A, préalablement au début de l'activité. La représentation des personnes assujetties doit être justifiée auprès du Registre, qui peut exiger une traduction en catalan de la documentation fournie lorsque celle-ci est rédigée dans une autre langue.