Règlement régissant le Registre des prestataires de services aux fiducies et constructions juridiques analogues, approuvé par le Décret du 6 février 2019 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 5. Fonctions du Registre
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5. Fonctions du Registre
Le Registre exerce les fonctions suivantes :
a) Inscrire les personnes soumises à l'obligation d'inscription et de communication d'informations.
b) Inscrire les informations relatives aux bénéficiaires effectifs des fidéicommis ou trusts, fondations étrangères et instruments juridiques analogues visés à l'article 1 et les tenir à jour.
c) Permettre l'accès aux informations inscrites aux autorités compétentes dans les termes prévus par le présent Règlement.
Art. 5 du Règlement régissant le Registre des prestataires de services aux fiducies et constructions juridiques analogues, approuvé par le Décret du 6 février 2019, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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