Règlement du 21-09-2018 portant modification du Règlement de la procédure de sanction pour les sanctions de stationnement et de circulation infligées par le Commun de La Massana du 26 novembre 2010, publié au BOPA n° 69 du 9 décembre 2010, du 21 septembre 2018 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4. De modification
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. De modification
L'article 6 du Règlement est modifié et rédigé comme suit : « Article 6. La personne qui acquitte le montant figurant sur le constat d'infraction dans le délai de dix (10) jours ouvrables prévu à l'article 2, en déposant la somme auprès du Commun, et qui, dans le même temps, ne présente pas de mémoire d'observations, bénéficie d'une réduction de cinquante pour cent (50%) du montant de la sanction. Dans ce dernier cas, une fois la décision adoptée par la Junta de Govern du Commun, le montant est directement versé à la caisse du commun et il est procédé au classement du dossier, sans autre formalité. »
Art. 4 du Règlement du 21-09-2018 portant modification du Règlement de la procédure de sanction pour les sanctions de stationnement et de circulation infligées par le Commun de La Massana du 26 novembre 2010, publié au BOPA n° 69 du 9 décembre 2010, du 21 septembre 2018, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.