Règlement du 21-09-2018 portant modification du Règlement de la procédure de sanction pour les sanctions de stationnement et de circulation infligées par le Commun de La Massana du 26 novembre 2010, publié au BOPA n° 69 du 9 décembre 2010, du 21 septembre 2018 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2. D'ajout
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. D'ajout
Un nouvel article portant le numéro 4 bis est ajouté. Et ayant le contenu suivant : « Article 4 bis. Conjointement avec la notification de la décision, il est notifié à la personne sanctionnée le titre de recouvrement forcé (contrainte), avec le contenu prévu par la réglementation fiscale en vigueur, qui s'applique une fois expiré le délai de paiement volontaire de la sanction prévu à l'article précédent, et uniquement dans le cas où la sanction n'est pas acquittée dans ce délai. »
Art. 2 du Règlement du 21-09-2018 portant modification du Règlement de la procédure de sanction pour les sanctions de stationnement et de circulation infligées par le Commun de La Massana du 26 novembre 2010, publié au BOPA n° 69 du 9 décembre 2010, du 21 septembre 2018, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.