Règlement du 21-09-2018 portant modification du Règlement de la procédure de sanction pour les sanctions de stationnement et de circulation infligées par le Commun de La Massana du 26 novembre 2010, publié au BOPA n° 69 du 9 décembre 2010, du 21 septembre 2018 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 7. La personne qui a fait l'objet d'un constat d'infraction pour avoir dép
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7. La personne qui a fait l'objet d'un constat d'infraction pour avoir dép
assé la durée de stationnement autorisée peut annuler l'éventuelle sanction à imposer moyennant le paiement de l'éventuelle sanction et de la durée de stationnement estimée, en versant, dans les vingt-quatre (24) heures suivant l'établissement du constat d'infraction et au moyen d'un distributeur de titres habilitants, onze Euros au titre de l'annulation de la sanction 6 euros et au titre du stationnement 5 euros.
Art. 7 du Règlement du 21-09-2018 portant modification du Règlement de la procédure de sanction pour les sanctions de stationnement et de circulation infligées par le Commun de La Massana du 26 novembre 2010, publié au BOPA n° 69 du 9 décembre 2010, du 21 septembre 2018, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.