Article 1. De modification

Article 1. De modification

L'article 2 du Règlement de la procédure de sanction pour les sanctions de stationnement et de circulation imposées par le Commun de La Massana est modifié et rédigé comme suit : « La procédure est engagée par la constatation de la ou des infractions par les agents de circulation dans l'exercice de leurs fonctions. Le constat d'infraction est notifié à la personne intéressée, qu'il s'agisse du conducteur ou du propriétaire du véhicule, qui dispose d'un délai non prorogeable de dix (10) jours ouvrables, à compter du lendemain de la notification, pour présenter devant le Commun les observations qu'elle estime pertinentes. La présentation du mémoire d'observations implique, dans tous les cas, l'impossibilité de bénéficier d'une quelconque réduction sur le montant de la sanction. La notification du constat d'infraction peut être faite de manière individuelle pour chaque cas particulier ou conjointement avec d'autres constats concernant la même personne. »