Règlement régissant l'enregistrement et l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs dans les registres des entités juridiques, approuvé par le Décret du 5 septembre 2018 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 8. Contenu de la demande
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8. Contenu de la demande
La demande d'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs est formulée par écrit et contient, au moins, les informations suivantes :
a) L'identité de l'assujetti demandeur ;
b) L'identité de l'entité juridique concernée ; et
c) La justification que la demande est formulée dans le cadre de l'application des mesures de vigilance conformément à la réglementation relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme.
Art. 8 du Règlement régissant l'enregistrement et l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs dans les registres des entités juridiques, approuvé par le Décret du 5 septembre 2018, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2018-09-05/reglament-regulador-enregistrament-acces-informa/art-8
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.