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← Règlement régissant l'enregistrement et l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs dans les registres des entités juridiques, approuvé par le Décret du 5 septembre 2018

Règlement régissant l'enregistrement et l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs dans les registres des entités juridiques, approuvé par le Décret du 5 septembre 2018 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 8. Contingut de la sol·licitud

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 8. Contingut de la sol·licitud

La petició d’accés a la informació dels beneficiaris efectius es formula per escrit i conté, almenys, la informació següent:

a) La identitat del subjecte obligat sol·licitant;

b) La identitat de l’entitat jurídica concernida; i

c) La justificació que la sol·licitud es formula en el marc de l’aplicació de les mesures de diligència deguda d’acord amb la normativa de prevenció i lluita contra el blanqueig de diners o valors i el finançament del terrorisme.

En vigueur depuis le 07/09/2018 · texte original · Règlement régissant l'enregistrement et l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs dans les… (BOPA 2018-09-07) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 8 du Règlement régissant l'enregistrement et l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs dans les registres des entités juridiques, approuvé par le Décret du 5 septembre 2018, dans sa rédaction en vigueur au 07/09/2018.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2018-09-05/reglament-regulador-enregistrament-acces-informa/art-8?data=2018-09-07

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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