Règlement régissant l'enregistrement et l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs dans les registres des entités juridiques, approuvé par le Décret du 5 septembre 2018 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 9. Traitement de la demande
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9. Traitement de la demande
Le registre auquel la demande est adressée vérifie qu'elle remplit les conditions requises de contenu prévues à l'article 8. Dans l'affirmative, il communique à l'assujetti demandeur les informations relatives aux bénéficiaires effectifs de l'entité juridique concernée, par écrit et dans un délai maximal de cinq jours ouvrables. Si la demande ne contient pas les informations requises par l'article 8, le registre en informe la personne ayant présenté les informations et lui accorde un délai maximal de cinq jours ouvrables pour les compléter. Contre l'acte de refus des informations demandées, les personnes intéressées peuvent former le recours gracieux correspondant et, le cas échéant, une action juridictionnelle.
Art. 9 du Règlement régissant l'enregistrement et l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs dans les registres des entités juridiques, approuvé par le Décret du 5 septembre 2018, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.