Article 7. Mise à jour des informations inscrites au Registre des fondations

Article 7. Mise à jour des informations inscrites au Registre des fondations

1. Les fondations communiquent au Registre les changements de bénéficiaires effectifs dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la date de passation de l'acte authentique de l'accord ou de l'opération qui donne lieu au changement.

2. Lorsque le changement de bénéficiaires effectifs résulte d'accords ou d'opérations qui ne requièrent pas la passation d'un acte authentique en Andorre, les fondations communiquent ce fait au Registre dans un délai de deux mois à compter de la date de l'accord ou de l'opération qui donne lieu au changement.

3. La communication visée au présent article est effectuée au moyen du formulaire figurant au présent Règlement en tant qu'annexe 3, accompagné d'un écrit signé par une personne disposant des pouvoirs suffisants pour agir au nom de la fondation à cet effet. Le notaire qui, le cas échéant, intervient par la passation d'un acte authentique ou par le procès-verbal de dépôt au rang des minutes de l'acte sous seing privé de l'accord ou de l'opération qui donne lieu au changement, peut transmettre l'annexe 3 en vertu du mandat d'une personne disposant des pouvoirs suffisants pour agir au nom de la fondation à cet effet.

4. Le Registre tient à jour les informations relatives aux bénéficiaires effectifs en procédant aux inscriptions correspondantes dans un délai de deux mois à compter de la date de réception des informations.