Article 8. Procédure et phases de l'intervention

Article 8. Procédure et phases de l'intervention

La procédure d'admission et de prise en charge au STF est la suivante :

1. Accès : l'accès au STF s'effectue au moyen d'une décision judiciaire, qui est notifiée directement au STF. Afin que le STF puisse commencer le service, l'autorité judiciaire doit fournir au STF les données et les documents suivants : 1.1. Données :

a) Identification des enfants et des adolescents, des parents, des membres de la famille ou des personnes autorisées à effectuer les visites, y compris les numéros de téléphone de contact et les autres données nécessaires pour les localiser.

b) Précision de la modalité de rencontre demandée au STF.

c) Durée prévue de l'intervention.

d) Calendrier et horaires des visites, compte tenu de la disponibilité du service.

e) Périodicité selon laquelle l'équipe technique doit transmettre des rapports sur le respect et le déroulement des visites.

f) Indication des difficultés d'exécution du régime de visites qui motivent l'orientation vers le STF, ainsi que des circonstances particulières susceptibles d'influer sur la relation des parents, des membres de la famille ou d'autres personnes titulaires d'un droit de visite avec les enfants et les adolescents. 1.2. Documents :

a) Expédition ou copie intégrale des décisions fixant les visites et ordonnant l'orientation vers le STF, ainsi que des nouvelles décisions modifiant ou affectant le régime de visites initialement établi.

b) Rapport de l'équipe psychosociale si une expertise préalable a été réalisée et tous les rapports médicaux, psychologiques ou sociaux figurant dans la procédure judiciaire qui peuvent être pertinents pour la prestation du service.

c) Les décisions judiciaires attestant l'existence de la violence de genre ou domestique, le cas échéant. De même, tous les actes de procédure susceptibles d'affecter l'intervention initialement ordonnée par l'autorité judiciaire doivent être communiqués ultérieurement au STF.

2. Début : l'équipe technique ouvre le dossier du cas et prend contact avec les parties à partir des données fournies afin de les convoquer à l'entretien initial. S'il n'est pas possible de contacter l'une ou aucune des parties, l'équipe technique informe l'autorité judiciaire qui a rendu la décision de l'impossibilité de commencer le service.

3. Entretien d'accueil : les professionnels du STF doivent mener des entretiens individualisés avec chacun des usagers et, selon le cas, ils doivent également mener des entretiens adaptés aux enfants ou aux adolescents, afin de réduire l'impact des retrouvailles avec le parent, le membre de la famille ou l'autre personne autorisée à effectuer la visite. Lors de cet entretien initial, des informations sont données sur le fonctionnement du STF et la méthode d'intervention. Les parents, les membres de la famille ou les autres personnes titulaires d'un droit de visite doivent, avant de commencer le service, conformément aux dispositions de l'article 5, paragraphe 2, du présent Règlement, signer le document attestant que le contenu dudit Règlement leur a été expliqué, qu'ils l'ont reçu et qu'ils s'engagent à le respecter. L'entretien doit également servir à connaître les usagers du service et à pouvoir programmer le calendrier et les horaires de la première visite et des visites suivantes.

4. Intégration au STF : le coordinateur du service et l'équipe technique doivent se réunir chaque semaine pour intégrer les nouveaux cas et établir le calendrier, les horaires et la répartition des salles. De même, le professionnel référent doit être désigné pour chaque nouveau cas ; à ce moment, le nouveau service est inscrit au Registre des rencontres.

5. Notification : l'équipe technique doit notifier aux personnes titulaires d'un droit de visite le calendrier et les horaires qui leur ont été attribués.

6. Déroulement des rencontres : les rencontres se déroulent conformément aux critères et aux conditions établis à l'article 9 du présent Règlement.

7. Suivi : l'équipe technique du STF doit élaborer des rapports périodiques sur les visites, qui sont transmis à l'autorité judiciaire qui a rendu la décision selon la périodicité qu'elle a fixée, afin qu'elle soit informée des situations qui se produisent et de l'évolution du cas. De même, l'équipe technique doit tenir des réunions périodiques de suivi et peut élaborer des rapports en cas d'incidents graves, ainsi que des notes d'information et des propositions sur des aspects concrets (changement d'horaires de visites, demandes spécifiques, etc.).

8. Fin : les rencontres peuvent prendre fin à l'expiration de la période établie et par une décision de l'autorité judiciaire compétente qui le prononce, d'office ou à la demande du STF. La période maximale des rencontres est de douze mois, sans préjudice de la possibilité pour l'autorité judiciaire de fixer un délai supérieur de manière motivée.