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← Règlement régissant le Service de rencontre familiale, du 28 février 2018

Règlement régissant le Service de rencontre familiale, du 28 février 2018 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 7. Modalités des visites

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

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Article 7. Modalités des visites

Les visites sont structurées en fonction du type prescrit par la décision judiciaire, et peuvent être :

1. Sur place : dans cette modalité, l'espace et le matériel sont mis à disposition afin de faciliter la rencontre de l'adulte avec l'enfant ou l'adolescent sans qu'ils puissent sortir des installations, sous la surveillance technique des professionnels. Les visites de cette modalité peuvent être à leur tour, selon la décision judiciaire :

a) Encadrées : elles supposent la présence constante d'un professionnel dans la salle de visites, s'agissant de situations à haut risque pour les enfants et les adolescents. Ce type de visites revêt un caractère exceptionnel et des objectifs doivent être fixés et atteints dans un court laps de temps. S'il est constaté qu'il n'y a pas d'évolution favorable, l'équipe technique doit demander la suspension des visites.

b) Supervisées : la supervision directe et la présence continue du professionnel dans la salle ne sont pas nécessaires. Les professionnels peuvent effectuer l'observation à l'intérieur ou à l'extérieur de la salle, que ce soit au moyen d'un miroir sans tain, d'une fenêtre ou d'une caméra.

2. D'échange : dans cette modalité, il n'y a pas de séjour dans les installations, et la remise et le retour de l'enfant ou de l'adolescent par le parent, le membre de la famille ou toute autre personne gardienne à la personne non gardienne titulaire d'un droit de visite sont facilités. Cet échange s'effectue sous la supervision du professionnel technique du STF.

3. D'accompagnement : dans des situations exceptionnelles, l'autorité judiciaire, après évaluation et rapport préalables de l'équipe technique, peut décider qu'un professionnel du STF accompagne un enfant ou un adolescent et la personne titulaire d'un droit de visite pendant le déroulement de la visite, en dehors des locaux du centre.

En vigueur depuis le 08/03/2018 · texte original · Règlement régissant le Service de rencontre familiale, du 28 février 2018 (BOPA 2018-03-07) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 7 du Règlement régissant le Service de rencontre familiale, du 28 février 2018, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2018-02-28/reglament-regulador-servei-trobada-familiar/art-7

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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