Article 3. D éclaration informative des apports effectués sur des comptes liés à des contrats d'assurance ou à toute autre modalité contractuelle mettant en œuvre des plans de pension et d'autres instruments de prévoyance sociale

Article 3. D éclaration informative des apports effectués sur des comptes liés à des contrats d'assurance ou à toute autre modalité contractuelle mettant en œuvre des plans de pension et d'autres instruments de prévoyance sociale

1. Le deuxième alinéa de l'article 5.1.a.ii de la Loi 19/2016 , du 30 novembre, d'échange automatique d'informations en matière fiscale dispose que les institutions financières andorranes tenues de communiquer des informations doivent faire connaître annuellement au Ministère des Finances les apports totaux effectués sur ces comptes.

2. Est approuvé le formulaire numéro IF001, qui figure en annexe II du présent Règlement, de déclaration informative des apports totaux effectués sur des comptes liés à des contrats d'assurance ou à toute autre modalité contractuelle mettant en œuvre des plans de pension et d'autres instruments de prévoyance sociale, que doivent présenter les institutions financières andorranes tenues de communiquer des informations.

3. La communication a un caractère annuel et est effectuée jusqu'au 30 juin suivant l'année civile à laquelle se rapporte la communication d'informations.

4. Le Ministère des Finances peut demander et examiner les informations complémentaires et les éclaircissements qu'il juge opportuns concernant la communication informative régie par le présent article.