Règlement d'application de la Loi 19/2016 du 30 novembre sur l'échange automatique d'informations en matière fiscale, du 2 août 2017 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2. Déclaration informative annuelle sur les comptes financiers dans le cadre de la norme commune de l'OCDE en matière de déclaration et de diligence raisonnable
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Déclaration informative annuelle sur les comptes financiers dans le cadre de la norme commune de l'OCDE en matière de déclaration et de diligence raisonnable
La communication d'informations visée à la section I de l'annexe I de la Loi 19/2016 , du 30 novembre, d'échange automatique d'informations en matière fiscale, est effectuée par voie télématique jusqu'au 30 juin suivant l'année civile à laquelle se rapportent les informations, au moyen de l'envoi de messages informatiques, conformément à la procédure, au format et à la conception prévus à l'annexe I du présent Règlement, qui contient le manuel technique pour la présentation de la déclaration CRS.
Art. 2 du Règlement d'application de la Loi 19/2016 du 30 novembre sur l'échange automatique d'informations en matière fiscale, du 2 août 2017, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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