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Règlement régissant la répartition des compétences, la participation, la planification, le contrôle et le financement dans le domaine des services sociaux et socio-sanitaires, du 7 juin 2017 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 2. C ompetències del Govern

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 2. C ompetències del Govern

1. Al Govern li correspon determinar les polítiques nacionals en matèria de serveis socials i sociosanitaris i portar a terme el desenvolupament reglamentari de la Llei 6/2014 , així com exercir les altres competències assenyalades a l’article 33 de la Llei esmentada.

2. Les competències del Govern s’exerceixen a través del ministeri competent en matèria d’afers socials (d’ara endavant, “el ministeri”).

3. La coordinació i col·laboració dels serveis sociosanitaris establerts a la Llei 6/2014 amb els serveis sanitaris s’efectua a través de la Comissió Interministerial de Serveis Sociosanitaris (d’ara endavant, “la CISS”).

En vigueur depuis le 01/09/2017 · texte original · Règlement régissant la répartition des compétences, la participation, la planification, le contrôle et le financement… (BOPA 2017-06-14) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 2 du Règlement régissant la répartition des compétences, la participation, la planification, le contrôle et le financement dans le domaine des services sociaux et socio-sanitaires, du 7 juin 2017, dans sa rédaction en vigueur au 01/09/2017.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2017-06-07/reglament-regulador-distribucio-competencial-par/art-2?data=2017-09-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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