Règlement régissant la répartition des compétences, la participation, la planification, le contrôle et le financement dans le domaine des services sociaux et socio-sanitaires, du 7 juin 2017 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2. C ompétences du Gouvernement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. C ompétences du Gouvernement
1. Il appartient au Gouvernement de déterminer les politiques nationales en matière de services sociaux et sociosanitaires et de procéder au développement réglementaire de la Loi 6/2014 , ainsi que d'exercer les autres compétences indiquées à l'article 33 de ladite Loi.
2. Les compétences du Gouvernement sont exercées par l'intermédiaire du ministère compétent en matière d'affaires sociales (ci-après, « le ministère »).
3. La coordination et la collaboration des services sociosanitaires établis par la Loi 6/2014 avec les services sanitaires s'effectuent par l'intermédiaire de la Commission interministérielle des services sociosanitaires (ci-après, « la CISS »).
Art. 2 du Règlement régissant la répartition des compétences, la participation, la planification, le contrôle et le financement dans le domaine des services sociaux et socio-sanitaires, du 7 juin 2017, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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