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← Règlement régissant la répartition des compétences, la participation, la planification, le contrôle et le financement dans le domaine des services sociaux et socio-sanitaires, du 7 juin 2017

Règlement régissant la répartition des compétences, la participation, la planification, le contrôle et le financement dans le domaine des services sociaux et socio-sanitaires, du 7 juin 2017 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 1. Objecte

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 1. Objecte

Aquest Reglament té per objecte regular la distribució competencial, la planificació, la inspecció i el finançament en l’àmbit dels serveis socials i sociosanitaris a què fan referència el capítol quart, les seccions primera i tercera del capítol cinquè, i el capítol sisè, respectivament, de la Llei 6/2014 , del 24 d’abril, de serveis socials i sociosanitaris (d’ara endavant, “la Llei 6/2014 ”).

En vigueur depuis le 01/09/2017 · texte original · Règlement régissant la répartition des compétences, la participation, la planification, le contrôle et le financement… (BOPA 2017-06-14) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 1 du Règlement régissant la répartition des compétences, la participation, la planification, le contrôle et le financement dans le domaine des services sociaux et socio-sanitaires, du 7 juin 2017, dans sa rédaction en vigueur au 01/09/2017.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2017-06-07/reglament-regulador-distribucio-competencial-par/art-1?data=2017-09-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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