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← Règlement régissant la répartition des compétences, la participation, la planification, le contrôle et le financement dans le domaine des services sociaux et socio-sanitaires, du 7 juin 2017

Règlement régissant la répartition des compétences, la participation, la planification, le contrôle et le financement dans le domaine des services sociaux et socio-sanitaires, du 7 juin 2017 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 11. Fonts de finançament

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 11. Fonts de finançament

D’acord amb el principi de corresponsabilitat establert a l’article 3, lletra a, i a l’article 55 de la Llei 6/2014 , el finançament de les prestacions de serveis socials i sociosanitaris correspon a les administracions públiques i a la Caixa Andorrana de Seguretat Social (d’ara endavant, “la CASS”), a les persones beneficiàries i, si escau, als familiars i a les altres persones obligades, en els termes establerts al capítol sisè de la Llei esmentada i en aquest Reglament.

En vigueur depuis le 01/09/2017 · texte original · Règlement régissant la répartition des compétences, la participation, la planification, le contrôle et le financement… (BOPA 2017-06-14) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 11 du Règlement régissant la répartition des compétences, la participation, la planification, le contrôle et le financement dans le domaine des services sociaux et socio-sanitaires, du 7 juin 2017, dans sa rédaction en vigueur au 01/09/2017.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2017-06-07/reglament-regulador-distribucio-competencial-par/art-11?data=2017-09-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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