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Règlement régissant la répartition des compétences, la participation, la planification, le contrôle et le financement dans le domaine des services sociaux et socio-sanitaires, du 7 juin 2017 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 10. Funcions de la inspecció

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 10. Funcions de la inspecció

1. El Servei d’Inspecció Social i Sociosanitària exerceix les funcions establertes a l’article 53, apartat 1, de la Llei 6/2014 , i la seva actuació s’ajusta al que preceptua l’article 53, apartats 2 i 3, de la Llei esmentada.

2. Els inspectors adscrits al Servei d’Inspecció Social i Sociosanitària aixequen una acta de les inspeccions que porten a terme, en què ha de constar el resultat de les actuacions i les investigacions corresponents.

En vigueur depuis le 01/09/2017 · texte original · Règlement régissant la répartition des compétences, la participation, la planification, le contrôle et le financement… (BOPA 2017-06-14) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 10 du Règlement régissant la répartition des compétences, la participation, la planification, le contrôle et le financement dans le domaine des services sociaux et socio-sanitaires, du 7 juin 2017, dans sa rédaction en vigueur au 01/09/2017.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2017-06-07/reglament-regulador-distribucio-competencial-par/art-10?data=2017-09-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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