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Règlement régissant la répartition des compétences, la participation, la planification, le contrôle et le financement dans le domaine des services sociaux et socio-sanitaires, du 7 juin 2017 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 12. Preu públic

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 12. Preu públic

1. El Govern, els comuns i la CASS, en el marc de les seves competències, estableixen el preu públic de les prestacions tècniques i tecnològiques de serveis socials i sociosanitaris, prenent com a referència el cost de la prestació. La persona beneficiària d’una prestació tècnica o tecnològica no gratuïta ha de satisfer el preu públic com a copagament del servei que rep.

2. En la conformació dels preus públics es distingeixen les despeses corresponents a la sanitat, l’atenció personal a l’autonomia, i la manutenció i l’hostaleria, en els termes establerts a l’article 61, apartat 1, lletra a, de la Llei 6/2014 .

En vigueur depuis le 01/09/2017 · texte original · Règlement régissant la répartition des compétences, la participation, la planification, le contrôle et le financement… (BOPA 2017-06-14) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 12 du Règlement régissant la répartition des compétences, la participation, la planification, le contrôle et le financement dans le domaine des services sociaux et socio-sanitaires, du 7 juin 2017, dans sa rédaction en vigueur au 01/09/2017.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2017-06-07/reglament-regulador-distribucio-competencial-par/art-12?data=2017-09-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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