Règlement régissant la répartition des compétences, la participation, la planification, le contrôle et le financement dans le domaine des services sociaux et socio-sanitaires, du 7 juin 2017 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 11. Sources de financement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11. Sources de financement
Conformément au principe de coresponsabilité établi à l'article 3, lettre a, et à l'article 55 de la Loi 6/2014 , le financement des prestations de services sociaux et sociosanitaires incombe aux administrations publiques et à la Caisse andorrane de sécurité sociale (ci-après « la CASS »), aux bénéficiaires et, le cas échéant, aux membres de leur famille et aux autres personnes obligées, dans les conditions établies au chapitre VI de ladite Loi et dans le présent Règlement.
Art. 11 du Règlement régissant la répartition des compétences, la participation, la planification, le contrôle et le financement dans le domaine des services sociaux et socio-sanitaires, du 7 juin 2017, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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