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← Règlement régissant la répartition des compétences, la participation, la planification, le contrôle et le financement dans le domaine des services sociaux et socio-sanitaires, du 7 juin 2017

Règlement régissant la répartition des compétences, la participation, la planification, le contrôle et le financement dans le domaine des services sociaux et socio-sanitaires, du 7 juin 2017 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 9. Servei d’Inspecció Social i

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 9. Servei d’Inspecció Social i

Sociosanitària

1. D’acord amb el que estableix l’article 52 de la Llei 6/2014 , el ministeri estableix el Servei d’Inspecció Social i Sociosanitària que actua en l’àmbit dels serveis socials i sociosanitaris regulats en la Llei esmentada.

2. Per a la inspecció dels aspectes sanitaris dels serveis regulats a la Llei 6/2014 , el Servei d’Inspecció Social i Sociosanitària compta amb la col·laboració del servei d’inspecció en l’àmbit de la salut, amb el qual es coordina en els termes que estableixi la CISS.

En vigueur depuis le 01/09/2017 · texte original · Règlement régissant la répartition des compétences, la participation, la planification, le contrôle et le financement… (BOPA 2017-06-14) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 9 du Règlement régissant la répartition des compétences, la participation, la planification, le contrôle et le financement dans le domaine des services sociaux et socio-sanitaires, du 7 juin 2017, dans sa rédaction en vigueur au 01/09/2017.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2017-06-07/reglament-regulador-distribucio-competencial-par/art-9?data=2017-09-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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