Règlement régissant la répartition des compétences, la participation, la planification, le contrôle et le financement dans le domaine des services sociaux et socio-sanitaires, du 7 juin 2017 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 10. Fonctions du contrôle
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10. Fonctions du contrôle
1. Le Service de contrôle social et sociosanitaire exerce les fonctions établies à l'article 53, paragraphe 1, de la Loi 6/2014 , et son action est conforme aux prescriptions de l'article 53, paragraphes 2 et 3, de ladite Loi.
2. Les inspecteurs affectés au Service de contrôle social et sociosanitaire dressent un procès-verbal des contrôles qu'ils effectuent, dans lequel doit figurer le résultat des actions et des investigations correspondantes.
Art. 10 du Règlement régissant la répartition des compétences, la participation, la planification, le contrôle et le financement dans le domaine des services sociaux et socio-sanitaires, du 7 juin 2017, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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