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Règlement des aides économiques à la mobilité électrique et à l'amélioration de l'efficacité énergétique et de la sécurité du parc automobile national, du 15 mars 2017 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 7. Ajuts que atorga el Govern

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 7. Ajuts que atorga el Govern

1. El programa estableix atorgar una quantitat fixa per a l’adquisició d’un vehicle nou de mobilitat elèctrica matriculat a Andorra, d’acord amb els requisits d’aquest Reglament i els de l’edicte d’obertura de convocatòria.

2. El programa estableix atorgar una quantitat fixa per al desballestament d’un vehicle amb més de quinze (15) anys d’antiguitat des de la data de fabricació, d’acord amb els requisits d’aquest Reglament i els de l’edicte d’obertura de convocatòria.

En vigueur depuis le 23/03/2017 jusqu'au 07/04/2022 · texte original · Règlement des aides économiques à la mobilité électrique et à l'amélioration de l'efficacité énergétique et de la… (BOPA 2017-03-22) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 07/04/2022

Source : Règlement relatif aux aides financières pour la mobilité électrique et pour l'amélioration de l'efficacité énergétique… (BOPA 2022-04-06)

Comment le citer

Art. 7 du Règlement des aides économiques à la mobilité électrique et à l'amélioration de l'efficacité énergétique et de la sécurité du parc automobile national, du 15 mars 2017, dans sa rédaction en vigueur au 23/03/2017.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2017-03-15/reglament-ajuts-economics-mobilitat-electrica/art-7?data=2017-03-23

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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