Règlement des aides économiques à la mobilité électrique et à l'amélioration de l'efficacité énergétique et de la sécurité du parc automobile national, du 15 mars 2017 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 6. Beneficiaris
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 6. Beneficiaris
1. Es poden beneficiar del programa:
a) Les persones físiques residents legalment a Andorra.
b) Les societats de dret andorrà.
c) Les entitats sense ànim de lucre legalment establertes a Andorra.
2. Les administracions públiques, les entitats parapúbliques i les societats públiques participades pel Govern o participades per les administracions públiques no poden beneficiar-se dels ajuts, ni directament, ni indirectament a través d’una empresa financera.
Abrogé à partir du 07/04/2022
Source : Règlement relatif aux aides financières pour la mobilité électrique et pour l'amélioration de l'efficacité énergétique… (BOPA 2022-04-06)
Art. 6 du Règlement des aides économiques à la mobilité électrique et à l'amélioration de l'efficacité énergétique et de la sécurité du parc automobile national, du 15 mars 2017, dans sa rédaction en vigueur au 23/03/2017.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2017-03-15/reglament-ajuts-economics-mobilitat-electrica/art-6?data=2017-03-23
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.