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← Règlement des aides économiques à la mobilité électrique et à l'amélioration de l'efficacité énergétique et de la sécurité du parc automobile national, du 15 mars 2017

Règlement des aides économiques à la mobilité électrique et à l'amélioration de l'efficacité énergétique et de la sécurité du parc automobile national, du 15 mars 2017 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 8. Altres criteris de concessió dels ajuts

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 8. Altres criteris de concessió dels ajuts

1. La persona sol·licitant pot demanar l’ajut per a l’adquisició d’un vehicle nou de mobilitat elèctrica pel nombre màxim de vehicles indicat en l’edicte d’obertura de convocatòria.

2. La persona sol·licitant pot demanar l’ajut per al desballestament pel nombre màxim de vehicles indicat en l’edicte d’obertura de convocatòria.

3. La transacció que s’efectua entre particulars no es pot acollir al programa.

4. El programa no pot acollir una transacció iniciada o finalitzada abans que entri en vigor.

En vigueur depuis le 23/03/2017 jusqu'au 07/04/2022 · texte original · Règlement des aides économiques à la mobilité électrique et à l'amélioration de l'efficacité énergétique et de la… (BOPA 2017-03-22) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 07/04/2022

Source : Règlement relatif aux aides financières pour la mobilité électrique et pour l'amélioration de l'efficacité énergétique… (BOPA 2022-04-06)

Comment le citer

Art. 8 du Règlement des aides économiques à la mobilité électrique et à l'amélioration de l'efficacité énergétique et de la sécurité du parc automobile national, du 15 mars 2017, dans sa rédaction en vigueur au 23/03/2017.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2017-03-15/reglament-ajuts-economics-mobilitat-electrica/art-8?data=2017-03-23

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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