Règlement d'aides économiques pour la mobilité électrique et pour l'amélioration de l'efficacité énergétique et de la sécurité du parc automobile national du 6 avril 2016 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 13. Obertura de la convocatòria
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 13. Obertura de la convocatòria
1. El Govern publica al Butlletí Oficial del Principat d’Andorra l’edicte d’obertura de convocatòria per a l’atorgament dels ajuts.
2. La convocatòria ha de fer referència als requisits d’aquest Reglament, així com a la durada de la convocatòria.
3. La convocatòria es dóna per finalitzada en el termini previst en l’edicte o, si fos abans, fins a l’esgotament de la partida econòmica assignada, en els termes de l’article 5.
Abrogé à partir du 23/03/2017
Source : Règlement des aides économiques à la mobilité électrique et à l'amélioration de l'efficacité énergétique et de la… (BOPA 2017-03-22)
Art. 13 du Règlement d'aides économiques pour la mobilité électrique et pour l'amélioration de l'efficacité énergétique et de la sécurité du parc automobile national du 6 avril 2016, dans sa rédaction en vigueur au 14/04/2016.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2016-04-06/reglament-ajuts-economics-mobilitat-electrica/art-13?data=2016-04-14
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.