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Règlement d'aides économiques pour la mobilité électrique et pour l'amélioration de l'efficacité énergétique et de la sécurité du parc automobile national du 6 avril 2016 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 12. Ajuts que atorga el punt de venda adherit al programa

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 12. Ajuts que atorga el punt de venda adherit al programa

El punt de venda adherit al programa ha de participar-hi de manera que proporcioni al beneficiari de l’ajut per la compra d’un vehicle nou de mobilitat elèctrica un descompte d’un import com a mínim igual a l’indicat en l’edicte d’obertura de convocatòria, en qualitat d’ajut. El punt de venda adherit al programa ha de participar-hi de manera que proporcioni al beneficiari de l’ajut per al desballestament associat a l’adquisició d’un vehicle nou de gasoil, gasolina o híbrid no endollable, energèticament eficient un descompte d’un import com a mínim igual a l’indicat en l’edicte d’obertura de convocatòria, en qualitat d’ajut compartit.

En vigueur depuis le 14/04/2016 jusqu'au 23/03/2017 · texte original · Règlement d'aides économiques pour la mobilité électrique et pour l'amélioration de l'efficacité énergétique et de la… (BOPA 2016-04-13) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 23/03/2017

Source : Règlement des aides économiques à la mobilité électrique et à l'amélioration de l'efficacité énergétique et de la… (BOPA 2017-03-22)

Comment le citer

Art. 12 du Règlement d'aides économiques pour la mobilité électrique et pour l'amélioration de l'efficacité énergétique et de la sécurité du parc automobile national du 6 avril 2016, dans sa rédaction en vigueur au 14/04/2016.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2016-04-06/reglament-ajuts-economics-mobilitat-electrica/art-12?data=2016-04-14

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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