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← Règlement de classification des véhicules affectés au service de taxi et des véhicules de location avec et sans chauffeur, du 27 janvier 2016

Règlement de classification des véhicules affectés au service de taxi et des véhicules de location avec et sans chauffeur, du 27 janvier 2016 · bopa.mca.ad

Règlement

Disposition transitoire deuxième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició transitòria segona

La persona física o jurídica que sigui titular d’una empresa de lloguer amb l’activitat de vehicles sense conductor disposa d’un termini d’un (1) mes per comunicar per escrit al ministeri competent en transport la llista dels vehicles dels quals disposa destinats al lloguer de vehicle sense conductor. Aquesta llista s’ha d’actualitzar sempre que es produeixi qualsevol modificació i s’ha de comunicar per escrit al ministeri competent en transport en un termini màxim de cinc (5) dies hàbils a partir del moment en què es produeixi el canvi.

En vigueur depuis le 04/02/2016 jusqu'au 07/12/2022 · texte original · Règlement de classification des véhicules affectés au service de taxi et des véhicules de location avec et sans… (BOPA 2016-02-03) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 07/12/2022

Source : Règlement relatif à la classification des véhicules affectés au service de taxi et des véhicules de location avec et… (BOPA 2022-12-07)

Comment le citer

Disposition transitoire deuxième du Règlement de classification des véhicules affectés au service de taxi et des véhicules de location avec et sans chauffeur, du 27 janvier 2016, dans sa rédaction en vigueur au 04/02/2016.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2016-01-27/reglament-classificacio-vehicles-destinats-serve/dt-2?data=2016-02-04

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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