Règlement de recouvrement des impôts et taxes, du 21 octobre 2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 62. Nature de la tierce opposition
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 62. Nature de la tierce opposition
1. La réclamation par voie administrative constitue une condition préalable à l'exercice de l'action en tierce opposition devant la Batllia. Cette réclamation est instruite conformément aux dispositions du présent Règlement.
2. La tierce opposition ne peut être fondée que sur la propriété des biens saisis au débiteur ou sur le droit du tiers à être remboursé de sa créance par préférence à celle qui fait l'objet du dossier de recouvrement forcé.
3. La réclamation formée par le débiteur ne peut être qualifiée de réclamation en tierce opposition.
Art. 62 du Règlement de recouvrement des impôts et taxes, du 21 octobre 2015, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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