Article 61. Clôture de la procédure de recouvrement forcé

Article 61. Clôture de la procédure de recouvrement forcé

1. Lorsque, dans le cadre de la procédure de recouvrement forcé, les dettes poursuivies et les frais sont acquittés, ce fait doit être constaté dans le dossier de recouvrement forcé, qui est alors clos.

2. Lorsque le montant obtenu est insuffisant, il doit être imputé en premier lieu aux frais, puis aux dettes dont le recouvrement est poursuivi dans la procédure, selon les règles d'imputation de l'article 52 de la Loi 21/2014 , du 16 octobre, de bases de l'ordre juridique fiscal, sans préjudice des dispositions des alinéas a et b du paragraphe suivant. Pour la partie non acquittée, il doit être procédé conformément aux dispositions des articles 32 et 33 du présent Règlement relatives aux créances irrécouvrables.

3. Lorsque, dans le cas précédent, le dossier comporte plusieurs dettes, une fois le montant obtenu imputé aux frais, les règles suivantes doivent être appliquées au reliquat :

a) En premier lieu, doivent être imputées les sommes obtenues qui sont spécialement affectées au paiement de dettes déterminées, que ce soit en vertu d'une garantie, d'un droit réel ou d'autres droits de même nature.

b) Une fois ces imputations effectuées, il doit être tenu compte des privilèges généraux établis par les lois applicables en faveur de certaines catégories de créances.

c) Une fois les imputations précédentes effectuées, l'éventuel excédent doit être imputé par ordre d'ancienneté des créances, déterminé par la date à laquelle la dette est devenue exigible.