Article 59. Frais de la procédure de recouvrement forcé

Article 59. Frais de la procédure de recouvrement forcé

1. Sont considérées comme frais de la procédure de recouvrement forcé les dépenses engagées au cours de son déroulement. Ces frais sont exigés de l'obligé au paiement.

2. Sont comprises dans la notion de frais de la procédure les dépenses suivantes :

a) Les honoraires des entreprises ou des professionnels extérieurs à l'Administration qui interviennent dans les évaluations, les partages et l'aliénation des biens saisis.

b) Les autres dépenses devant être acquittées au titre des actions effectuées auprès des registres spéciaux.

c) Celles devant être acquittées au titre du dépôt et de l'administration des biens saisis.

d) Les paiements effectués aux créanciers, conformément au paragraphe 2 de l'article 44.

e) Les autres dépenses qu'exige et requiert l'exécution elle-même.

3. Les dépenses ordinaires des organes de l'Administration ne peuvent pas être incluses dans les frais.