Article 58. Actions postérieures à l'aliénation

Article 58. Actions postérieures à l'aliénation

1. L'adjudicataire peut demander expressément, lors de l'acte d'adjudication, la passation d'un acte authentique de vente de l'immeuble. Préalablement à la passation, le dossier doit être transmis à l'organe exerçant des fonctions de conseil juridique afin qu'il émette le rapport obligatoire dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception du dossier en question. L'organe de recouvrement doit prendre les dispositions nécessaires pour que soient corrigés les défauts qui y sont relevés.

2. Une fois le dossier renvoyé par l'organe exerçant des fonctions de conseil juridique, accompagné d'un rapport attestant que les formalités légales ont été respectées dans la procédure de recouvrement forcé, les actes de vente des immeubles qui ont été aliénés doivent être passés dans les quinze jours suivants, après convocation préalable dûment notifiée aux obligés au paiement ou à leurs représentants s'ils en ont. S'ils ne se présentent pas à la convocation, ces actes doivent être passés d'office en faveur des adjudicataires par l'organe compétent de l'Administration ou l'huissier, qui agit en substitution de l'obligé au paiement, et il doit être mentionné dans les actes que l'inscription préventive effectuée par les notaires au nom du Trésor public est éteinte.

3. De même, s'il existe des charges ou des sûretés postérieures qui ne doivent pas subsister après la réalisation du bien, le batlle doit délivrer l'ordre de radiation à la demande de l'Administration, de l'huissier ou de l'adjudicataire.