Article 60. Liquidation des frais

Article 60. Liquidation des frais

1. La liquidation définitive de chaque dossier de recouvrement forcé doit inclure les frais correspondants.

2. Les frais qui concernent plusieurs débiteurs et qui ne peuvent être imputés à chacun d'eux individuellement doivent être répartis entre eux proportionnellement à leurs dettes respectives.

3. Aucun poste de frais ne peut être exigé du débiteur si le dossier ne contient pas les reçus, factures ou notes d'honoraires qui le justifient.

4. Lors de la remise au débiteur du justificatif de paiement correspondant, le montant des frais à sa charge doit être mentionné dans ce justificatif, ou séparément, selon le cas, avec le détail des éléments auxquels ils correspondent.

5. Il y a lieu au remboursement des frais acquittés en cas d'annulation de la liquidation de l'impôt ou de la procédure de recouvrement forcé dans le cadre de laquelle ils ont été occasionnés.

6. Lorsque, une fois une procédure de recouvrement forcé achevée et la liquidation effectuée, les sommes obtenues ne couvrent pas le montant des frais exigibles, le reliquat est à la charge de l'Administration.