Règlement de recouvrement des impôts et taxes, du 21 octobre 2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 53. Formes d'aliénation des biens saisis
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 53. Formes d'aliénation des biens saisis
1. L'aliénation des biens ou droits saisis s'effectue au moyen de l'une des procédures suivantes :
a) Vente aux enchères.
b) Adjudication directe.
2. L'Administration fiscale ne peut aliéner les biens ou droits saisis tant que l'acte exécuté n'est pas devenu définitif, sauf dans les cas prévus à l'article 113, paragraphe 3, de la Loi 21/2014, du 16 octobre, de bases de l'ordre juridique fiscal.
Art. 53 du Règlement de recouvrement des impôts et taxes, du 21 octobre 2015, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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