Article 49. Saisie de biens immeubles et inscriptions conservatoires

Article 49. Saisie de biens immeubles et inscriptions conservatoires

1. La saisie de biens immeubles et de droits sur ces biens immeubles doit être effectuée au moyen d'un procès-verbal, qui doit préciser les éléments suivants :

a) Nom et prénoms ou raison sociale ou dénomination complète du titulaire et, le cas échéant, du possesseur du bien-fonds saisi, numéro de registre fiscal de l'un et de l'autre et toutes les données susceptibles de contribuer à l'identification.

b) S'il s'agit de biens-fonds ruraux : nature et nom du bien-fonds, paroisse où il se trouve et situation selon la dénomination en usage dans la localité, biens contigus, superficie et contenance, et toute autre identification appropriée.

c) S'il s'agit de biens-fonds urbains : localité, rue et numéro, locaux et étages qui les composent, superficie, et toute autre identification appropriée.

d) Droits de l'obligé au paiement sur les immeubles saisis.

e) Montant total de la dette, nature ou natures auxquelles elle correspond et montant de la responsabilité à laquelle l'immeuble est affecté au titre du principal, des majorations, des intérêts et des frais, avec l'avertissement qu'elle peut s'étendre aux intérêts susceptibles de courir jusqu'à la conclusion de l'exécution et aux frais de cette exécution.

f) Avertissement qu'il est procédé à l'inscription conservatoire de la saisie par les notaires en faveur de l'Administration ou, le cas échéant, de l'entité ou de l'organisme titulaire de la créance qui motive l'exécution.

2. Au moment de la notification du procès-verbal de saisie, les titres de propriété doivent être requis auprès des titulaires des biens ou droits.

3. L'Administration doit demander aux notaires et à la Chambre des notaires qu'il soit procédé à l'inscription conservatoire de la saisie de biens immeubles et de droits sur ces biens, conformément aux dispositions de l'article 9 de la Loi sur la saisie.