Article 48. Saisie des salaires et revenus périodiques

Article 48. Saisie des salaires et revenus périodiques

1. La saisie des salaires et revenus périodiques doit être effectuée en tenant compte des dispositions de l'article 8 de la Loi 44/2014 , du 18 décembre, de la saisie. L'acte de saisie doit être présenté au payeur. Le payeur est tenu de retenir les sommes applicables dans chaque cas sur les montants successifs versés à titre de salaire, de pension ou de rémunération analogue et de verser le montant prélevé à l'Administration jusqu'à concurrence de la somme.

2. Si l'obligé au paiement est bénéficiaire de plus d'une de ces perceptions, celles-ci doivent être cumulées afin de déduire de la somme de toutes ces perceptions la part insaisissable. La somme saisie peut être prélevée sur la ou les perceptions que fixe l'organe de recouvrement compétent. Si l'obligé au paiement en propose expressément une autre, celle-ci doit être acceptée, si cela ne fait pas obstacle au recouvrement.

3. Lorsque la saisie porte sur des perceptions futures, non encore acquises, et qu'il existe d'autres biens saisissables, une fois les perceptions échues encaissées, ces biens peuvent être saisis, sans attendre les éventuelles acquisitions ou échéances successives.

4. Une fois la dette couverte, l'organe de recouvrement compétent doit notifier au payeur la fin des retenues.