Article 42. Décision de saisie et procès-verbaux de saisie

Article 42. Décision de saisie et procès-verbaux de saisie

1. Lorsque le délai fixé à l'article 51, paragraphe 4, de la Loi 21/2014, du 16 octobre, relative aux bases de l'ordre juridique fiscal est écoulé sans que le versement requis ait été effectué, en exécution de l'injonction contenue dans le titre de recouvrement forcé, les biens et droits appropriés doivent être saisis, à condition que la dette n'ait pas été payée par la réalisation de garanties ou qu'il soit prévisible, de manière motivée, que la réalisation ne produira pas un montant liquide suffisant pour couvrir la dette.

2. La décision de saisir se concrétise par l'émission de la décision de saisie, qui doit être notifiée au débiteur. La décision de saisie comporte, au minimum, les mentions suivantes :

a) Nom, prénoms ou raison sociale, numéro de registre fiscal et domicile fiscal de la personne saisie.

b) Identification des dettes ou sanctions fiscales, avec indication de leur montant, de leur objet et de la date d'échéance du paiement en période de recouvrement forcé.

c) Identification du titre de recouvrement forcé ordonnant l'exécution des dettes et sanctions fiscales.

d) Recours pouvant être formés contre la décision de saisie, avec indication des organes devant lesquels ils peuvent être formés et du délai pour les former.

3. Chaque acte de saisie doit être consigné dans un procès-verbal de saisie. La saisie peut être effectuée au moyen du service informatique de communication correspondant, permettant l'envoi et la réception des procès-verbaux avec la pleine garantie de l'authenticité de la communication et de son contenu, ainsi que du moment de l'envoi et de la réception intégrale.

4. Les dettes d'un même obligé au paiement peuvent être regroupées dans un même procès-verbal de saisie. Lorsque les besoins de la procédure l'exigent, les dettes regroupées doivent être disjointes.