Article 41. Exécution des garanties

Article 41. Exécution des garanties

1. En cas de dettes garanties pour lesquelles la procédure de recouvrement forcé a été engagée, il est procédé à l'exécution de la garantie.

2. Si cette garantie consiste en un aval ou un cautionnement, il est demandé à l'avaliste ou à la caution le versement de la dette et des sanctions fiscales, y compris la majoration et les intérêts de retard, dans la limite de la garantie, dans un délai d'un mois, conformément à l'article 51.4 de la Loi des bases de l'ordre juridique fiscal. Des intérêts de retard sont exigibles depuis la notification jusqu'au paiement par l'avaliste ou la caution. À défaut de versement, ses biens et droits sont saisis, sans qu'une nouvelle notification soit nécessaire.

3. En cas de garanties consistant en hypothèques ou autres droits réels sur des biens immeubles, celles-ci doivent être réalisées selon la procédure établie par le présent Règlement pour la réalisation des biens saisis de nature identique ou similaire et conformément à la Loi 44/2014 , du 18 décembre, de la saisie.

4. Dans l'hypothèse de garanties constituées sur des biens ou droits de personnes autres que la personne tenue au paiement, une notification est adressée à ces personnes, leur demandant de mettre lesdits biens ou droits à la disposition de l'Administration dans le délai établi à l'article 51, paragraphe 4, de la Loi 21/2014 , du 16 octobre, des bases de l'ordre juridique fiscal, sauf si le paiement des dettes ou sanctions fiscales est effectué. En cas de manquement, il est procédé conformément aux paragraphes précédents.

5. Si la garantie est manifestement insuffisante, il est procédé à la poursuite de la procédure de recouvrement forcé sans qu'il soit nécessaire d'attendre son exécution. Toutefois, cette circonstance doit être motivée.