Article 36. Début et fin du recouvrement en période de paiement volontaire

Article 36. Début et fin du recouvrement en période de paiement volontaire

1. Le recouvrement en période de paiement volontaire commence à partir de :

a) La date de notification de la liquidation de l'impôt à l'obligé au paiement.

b) L'ouverture du délai de recouvrement lorsqu'il s'agit de dettes faisant l'objet d'une notification collective ou périodique.

c) La date de début du délai fixé pour le dépôt dans le cas d'autoliquidations.

2. Le recouvrement en période de paiement volontaire prend fin le jour de l'échéance du délai de versement. Dans le cas d'autoliquidations déposées hors délai sans que le versement correspondant soit effectué, ou sans que la demande de report ou de fractionnement correspondante soit présentée, la période prend fin le jour même de leur dépôt.

3. L'obligé au paiement peut acquitter la dette et les sanctions fiscales, en totalité ou en partie, pendant la période de paiement volontaire. Pour la part non acquittée, la période de recouvrement forcé est ouverte, conformément à l'article suivant.