Article 37. Recouvrement en période de recouvrement forcé

Article 37. Recouvrement en période de recouvrement forcé

1. Le recouvrement en période de recouvrement forcé commence conformément aux dispositions de l'article 102 de Loi 21/2014 , du 16 octobre, de bases de l'ordre juridique fiscal, pour les montants non acquittés en période de paiement volontaire.

2. Une fois la procédure de recouvrement forcé engagée, le recouvrement de la dette non acquittée s'effectue par la procédure de recouvrement forcé, au moyen de la notification du titre de contrainte, conformément à l'article suivant.

3. L'obligé au paiement peut acquitter, en totalité ou en partie, les dettes ou sanctions fiscales en période de recouvrement forcé. Pour la part non acquittée, y compris les majorations éventuellement applicables ainsi que les intérêts moratoires et les frais exigibles, la procédure de recouvrement forcé se poursuit.