Règlement de recouvrement des impôts et taxes, du 21 octobre 2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 35. Les droits d'affectation et de rétention des biens
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 35. Les droits d'affectation et de rétention des biens
1. L'exercice du droit d'affectation établi à l'article 60, paragraphe e, de la Loi 21/2014 , du 16 octobre, de bases de l'ordre juridique fiscal à l'égard des responsables subsidiaires requiert la déclaration de responsabilité dans les termes établis à l'article 67 du présent Règlement, ainsi que le prévoit l'article 35 de la Loi 21/2014 , du 16 octobre, de bases de l'ordre juridique fiscal.
2. Le droit de rétention est exercé par les organes auxquels les marchandises ont été présentées ou remises.
Art. 35 du Règlement de recouvrement des impôts et taxes, du 21 octobre 2015, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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